CC 51 : agrément de l'avenant sur la contre-visite médicale

L'avenant nº 97-07 du 26 juin 1997 fixant les conditions d'exercice de la contre-visite médicale que l'employeur peut ordonner en cas d'arrêt maladie d'un salarié, est agréé par arrêté ministériel.L'article 13.02 de la convention collective du 31 octobre 1951 prévoit désormais que le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical soit au domicile. Dans ce dernier cas, il ne pourra avoir lieu qu'en dehors des heures de sortie autorisées et après 9 heures et avant 21 heures. En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin contrôle de l'employeur, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours devant un médecin de son choix mais agréé par l`employeur.(Arrêté du 10 mars 1998, J.O. du 4-04-98)