Un certificat d'hébergement n'entraîne pas l'obligation de payer les frais d'hospitalisation de l'étranger accueilli

L'administration impose parfois au signataire d'un certificat d'hébergement, l'engagement de prendre en charge les éventuels frais d'hospitalisation de l'étranger accueilli. Les établissements de santé, se fondant sur une telle obligation, sollicitent donc le signataire du certificat d'hébergement pour le recouvrement des frais. Dans un arrêt du 21 octobre 1997, la Cour de cassation considère cette pratique comme illégale étant donné «  qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet l'entrée et le séjour d'un étranger en France » à un tel engagement.Pour le GISTI, il s'agit là d'une décision « importante » qui « contredit la pratique de beaucoup d'hôpitaux qui ne font pas de demandes d'aide médicale ou négligent les conventions bilatérales et internationales de sécurité sociale quand elles existent ».Soulignons que les établissements de santé ne sont pas, pour autant, privés de tout recours puisque la loi prévoit une action directe contre les obligés alimentaires pour les patients dépourvus de toute couverture médicale et défaillants.(Cass. civ. 1re, 21 octobre 1997, M. El Feriha, n° 95-14.335, Bull. Cass. n° 8, septembre-octobre 1997, arrêt n° 282, Editions du Journal officiel)