Le projet de loi sur les polices municipales présenté en conseil des ministres

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, a présenté au conseil des ministres, le 1er avril, son projet de loi relatif aux polices municipales. Celui-ci renforce la compétence judiciaire des agents de police municipale. Ainsi, ils pourront constater, par procès-verbal, les contraventions aux arrêtés de police du maire et, dans ce cadre, relever l'identité des contrevenants. Et compte tenu de l'extension de leurs compétences, a précisé le ministre, les agents de police municipale devront être agréés par le préfet et le procureur de la République, être assermentés et suivre, en cours de carrière, des périodes de formation. Enfin, les agents ne pourront pas être armés, sauf autorisation nominative accordée par le préfet et si des « circonstances particulières » le justifient.