Instructions techniques sur les règlements particuliers de l'assurance chômage

Une circulaire de l'Unedic refond sous forme de fiches toutes les instructions techniques précédentes portant sur certaines annexes au règlement général de l'assurance chômage. Lesquelles, rappelons-le, dérogent à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage en raison de particularités propres à certains secteurs d'activité.Sont notamment concernées les :   annexe VII  : personnels handicapés des ateliers protégés    annexe XI  : employés de maison, assistantes maternelles au service des particuliers, employés au pair    annexe XII  : anciens titulaires d'un contrat à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre du congé individuel de formation ;   annexe XIII  : contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.(Circulaire Unedic n° 98/08 du 26-02-98)