Des instructions à propos des recours contre les décrets

Lionel Jospin a demandé au Conseil d'Etat de lui faire parvenir, en même temps qu'aux ministres, les requêtes concernant les recours contre les décrets délibérés en conseil des ministres et ce, à partir du 1er avril. En effet, explique le Premier ministre dans une circulaire du 30 mars, la Haute Juridiction statue désormais sur ces recours dans des délais qui excèdent rarement 12 mois. Ce qui suppose que le gouvernement soit à même d'élaborer, dans des délais raccourcis, «  une défense coordonnée et cohérente  », en particulier lorsque plusieurs ministres sont appelés à présenter des observations. D'une façon plus générale, le Premier ministre veut être informé de l'ensemble des contentieux qui présentent « un intérêt particulier, quelle que soit la juridiction saisie ».Par ailleurs, Lionel Jospin souhaite « rappeler l'intérêt qui s'attache à ce que les ministères fassent l'économie de procédures inutiles ou contestables en équité  ». La pratique systématique de l'appel en cas de jugement défavorable doit être évitée. Et l'introduction d'un pourvoi en cassation doit être réservée « aux affaires soulevant une question de droit difficile et présentant un enjeu réel ».(Circulaire du 30…