Le point sur la réforme de la tarification

Depuis décembre dernier, la direction de l'action sociale (DAS) a engagé avec les représentants de la profession une concertation sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, amorcée par la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD).A la fin du mois de mai, confirme-t-on à la DAS, seront publiés le décret « tarifaire  » et l'arrêté définissant le cahier des charges des conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat, les conseils généraux et les établissements. Comme l'avait annoncé Bernard Kouchner (1), la date limite de conclusion de ces conventions, initialement fixée au 31 décembre 1998, sera reportée d'une, voire de deux années, dans le cadre d'une loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS). Cette dernière, qui retardera, dans des conditions identiques, la date limite de redéfinition des soins de longue durée, ne devrait pas être examinée par les parlementaires avant l'automne. Quant au décret fixant les conditions techniques de fonctionnement des établissements, il ne pourra être publié qu'une fois adoptée la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.…