La récupération des indus en matière d'aide ménagère à domicile

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) vient de modifier, par avenant, la convention nationale type qui régit les relations entre les organismes régionaux de la branche retraite et les prestataires de services d'aide ménagère à domicile. Il s'agit d'une part d'intégrer les mesures consécutives à la mise en œuvre de la prestation spécifique dépendance arrêtées par la caisse en juin dernier (1) et d'autre part, d'inscrire de nouvelles modalités de récupération des indus d'aide ménagère à domicile.L'avenant prévoit notamment que ces indus seront à nouveau récupérés auprès des prestataires de services (associations et centres communaux d'action sociale), mettant ainsi fin aux règles édictées par la circulaire du 24 septembre 1993 (2). Lorsque le paiement des sommes indues est inhérent à l'assuré (déclaration de ressources erronée ou incomplète, modification de la situation familiale ou financière, cumul avec des avantages non cumulables...), le délai de prescription tant pour la demande de remboursement que pour la période recouvrable est de deux ans à compter du paiement entre les mains du prestataire de services. Lorsque, en…