Entrée en vigueur de la réforme des PAP

Le décret mettant en œuvre la réforme des prêts d'accession à la propriété  (PAP), annoncée le 16 janvier dernier par le gouvernement (1), est publié. Il s'agit, rappelons-le, d'alléger les charges supportées par les emprunteurs en leur permettant de ne plus payer des remboursements progressifs et de réduire les mensualités pour que le taux d'intérêt du prêt soit plafonné à 7 %.Il est ainsi prévu que la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt.Les nouvelles échéances allégées des prêts seront prélevées le 6 avril.(Décret n° 98-192 du 19 mars 1998, J.O. du 21 -03-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2058 du 13-02-98.