La mise sous condition de ressources des allocations familiales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Par : BALLAND VALERIELecture : 13 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Une mesure qui s'applique aux allocations versées le 5 avril et dans l'attente d'une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles. Présentation des nouvelles dispositions qui, selon la caisse nationale des allocations familiales, devraient priver quelque 351 000 familles du bénéfice de cette prestation familiale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a procédé à la mise sous condition de ressources des allocations familiales allouées en métropole et dans les départements d'outre-mer,à compter du 1er mars 1998, soit pour les allocations versées le 5 avril (1). Concrètement, l'instauration d'un plafond de ressources conduit à ce que les allocations familiales ne soient plus attribuées aux familles dont le revenu net est supérieur à 25 000 F mensuels, soit 300 000 F annuels, avant abattements. Dans certains cas, une allocation réduite est toutefois versée. Parmi les 4, 7 millions de familles qui bénéficient actuellement des allocations familiales, la caisse nationale des…
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