Modification de dispositions réglementaires sur les congés des agents non titulaires de la FPE

Un décret vient partiellement modifier et compléter les dispositions réglementaires relatives aux différents congés des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat (FPE).Les dispositions sur le congé parental d'éducation sont mises en conformité avec la loi du 16 décembre 1996 sur l'emploi dans la fonction publique qui a étendu le champ d'application de ce congé à l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Conformément à la loi du 5 juillet 1996 sur l'adoption, le décret prévoit également que l'agent non titulaire a dorénavant droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré, d'une durée maximale de six semaines, pour se rendre à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer en vue d'adopter un enfant. Des dispositions identiques avaient déjà été prises pour les agents titulaires de la FPE (1).Par ailleurs, le décret instaure une indemnité compensatrice de congés annuels au profit de l'agent qui n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés en cas de licenciement (non disciplinaire) ou de fin de contrat à durée déterminée.En outre, une indemnité de licenciement sera dorénavant versée en cas de licenciement pour inaptitude physique.D'autre part, en cas…