900 millions affectés à la branche maladie par la branche accidents du travail

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a institué, à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des affections non prises en charge en application de la législation sur les maladies professionnelles (1). Cette mesure vise à indemniser l'assurance maladie non seulement des conséquences du retard de la reconnaissance de maladies professionnelles, mais aussi du fait que certaines affections ne sont pas prises en charge. Un phénomène de sous-déclaration dénoncé par le rapport d'Alain Deniel (2).Le décret d'application, fixant les modalités de calcul et de revalorisation de ce versement, est publié. Son montant est fixé à 900 millions de francs pour 1997, étant rappelé qu'un versement provisionnel de 1 milliard de francs avait été affecté à la branche maladie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.(Décret n° 98-178 du 16 mars 1998, J.O. du 18-03-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2005 du 10-01-97.(2)  Voir ASH n° 2046 du 21-11-97.