Une nouvelle instruction fiscale pour les associations dans un mois

Une nouvelle instruction sur le régime fiscal des associations sera publiée, dans un délai d'un mois, par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. C'est ce qu'a indiqué Lionel Jospin, le 10 mars, aux représentants du Conseil national de la vie associative (CNVA) qu'il recevait. Cette annonce vient quelques semaines après que Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Premier ministre son rapport sur la fiscalité associative (1). Un document où il réaffirme que l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) doit rester l'exception. C'est d'ailleurs sur ce principe que s'appuiera la nouvelle instruction fiscale. Ainsi, le gouvernement n'a pas repris la proposition du CNVA qui souhaitait que l'on retienne le critère de l'utilité sociale des associations afin de mettre en place une procédure de reconnaissance ouvrant droit à un régime fiscal particulier. Afin d'accompagner la mise en place de la nouvelle instruction, il est prévu qu'une association « de bonne foi » qui saisira l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de son activité, ne pourra pas être soumise…