Une loi pour éviter la paralysie des conseils régionaux

Après un examen par le Conseil constitutionnel, qui l'a déclarée conforme, la loi relative au fonctionnement des conseils généraux est parue. Elle vise notamment à éviter la paralysie totale des conseils régionaux, grâce à un mécanisme permettant l'approbation par le bureau du conseil régional, s'il existe, du nouveau projet de budget présenté par le président en cas de non-adoption du budget initial dans les délais légaux.(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 et décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC du 6 mars 1998, J.O. du 8-03-98)