Parution d'un guide du GISTI sur les recours en droit communautaire

« La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes  (CJCE) a joué un rôle fondamental dans l'élaboration d'un droit communautaire original qui s'impose à tous les Etats membres  », affirme le GISTI. Un droit souvent utilisé pour contester les décisions de l'administration française prises à l'encontre des étrangers ressortissants d'un Etat appartenant à l'Union européenne et des membres de leurs familles. Aussi l'association de défense des droits des étrangers vient-elle de publier une brochure sur les recours en droit communautaire (1).Cinq hypothèses sont abordées dans le document : non-application par l'administration d'un texte français transposant correctement une directive communautaire  absence de texte français  texte interne non conforme au droit communautaire  doute sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire et enfin, texte communautaire dépourvu de validité. Le tout illustré de cas concrets.Notes(1)  Etrangers : recours en droit communautaire - Février 1998 - Disponible au GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - 50 F.