Modalités de fixation des premières dotations globales des maisons d'enfants à caractère sanitaire privées

Le régime du prix de journée préfectoral dans les établissements de santé et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier a été supprimé en 1996 (1). Les établissements à but non lucratif ont pu choisir leur mode de financement (conventionnement ou dotation globale). Une circulaire de la direction des hôpitaux précise les nouvelles modalités d'approbation pour 1998 des budgets de ces établissements ayant opté pour la dotation globale et modifie en conséquence la circulaire du 24 juillet 1997 (2).(Lettre-circulaire DH n° 350 du 29 décembre 1997, transmise par la circulaire CNAM/DGR n°19/98 du 27 février 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 1987 du 6-09-96.(2)  Voir ASH n° 2036 du 12-09-97.