Les conditions d'exonération des taxes dues par les étrangers régularisés

Les étrangers qui, dans le cadre de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997, ont obtenu une réponse favorable à leur demande de régularisation (1) sont redevables de certaines taxes.La délivrance de la carte de séjour est en effet subordonnée au paiement d'un droit de timbre (220 F). A cela s'ajoute la redevance forfaitaire au titre de la visite médicale de l'Office des migrations internationales (1 050 F ou 1 750 F pour l'ensemble des membres de la famille admis au regroupement familial) et une taxe de chancellerie (1 300 F correspondant au double du prix d'un visa long séjour). « Au total, il s'agit d'une somme considérable que certains étrangers ne peuvent acquitter, surtout quand la régularisation touche plusieurs membres d'une même famille », dénonce le GISTI, dans sa dernière brochure (2).Ces étrangers peuvent-ils être exonérés de ces taxes ? Le ministère de l'Intérieur ne répond que partiellement à la question dans une lettre du 13 janvier 1998 adressée aux préfets.Celui-ci rappelle que, conformément au code général des impôts, les «  étrangers indigents  » ne sont pas soumis au paiement du timbre fiscal. Ce critère « d'indigence » peut également être pris en compte pour l'exonération…