Le gouvernement est habilité à adapter et à actualiser le droit applicable outre-mer

Le gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Les domaines concernés sont, notamment, les suivants :droit du travail  sécurité sociale et santé publique (dispositions relatives à la tarification des produits sanguins dans les départements d'outre-mer, au prix des médicaments dans ces départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon)   état civil en Guyane (pour les futurs nouveau-nés, les enfants, adolescents et adultes sans état civil) et à Mayotte. Les ordonnances devront être prises avant une date limite, soit le 15 septembre 1998, et le gouvernement devra déposer des projets de loi de ratification devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.(Loi n° 98-145 du 6 mars 1998, J.O. du 10-03-98)