Le contrôle des actes des agences régionales de l'hospitalisation par l'Etat

Les agences régionales de l'hospitalisation  (ARH), mises en place par les ordonnances du 24 avril 1996 (1), jouent un rôle essentiel dans le secteur sanitaire et social. Rappelons qu'elles ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés et, enfin, de déterminer leurs ressources. Face « à certaines difficultés générées par les décisions des agences », le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, dans une circulaire du 6 février à destination des préfets de région, apporte des précisions sur l'étendue du contrôle des services déconcentrés de l'Etat et sur la publication des actes des ARH.Concernant le premier aspect, note le ministère, la loi ne limite pas ce contrôle à l'examen des moyens de légalité externe (délais, quorum, compétence). Ce contrôle porte donc également sur la légalité interne des actes (violation de la loi, erreur manifeste d'appréciation) qui sont transmis au représentant de l'Etat. De plus, aucune disposition ne paraît s'opposer à ce que le préfet se fasse assister par les services de la direction régionale des affaires sanitaires…