La loi relative à la nationalité définitivement adoptée

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 4 mars 1998 le projet de loi relatif à la nationalité. L'opposition avait annoncé, lors des débats, qu'elle déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel, étant précisé qu'elle a jusqu'au 18 mars pour saisir les Sages. Sous réserve de leur éventuelle décision, la loi comporte les principales dispositions suivantes.Elle rétablit l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité pour les jeunes nés en France de parents étrangers et y résidant. Toutefois, la condition de résidence en France est assouplie. Il n'est plus exigé que le jeune justifie d'une résidence habituelle pendant les cinq années qui précèdent la majorité, soit de 13 à 18 ans. La période de cinq ans peut être continue ou discontinue et est prise en compte à partir de l'âge de 11 ans.La loi entend privilégier la volonté du jeune. Entre 17 ans et demi et 19 ans, celui qui remplit les conditions pour acquérir de plein droit la nationalité à sa majorité a la possibilité de décliner la nationalité française. Dès 16 ans, le jeune peut réclamer cette nationalité s'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue…