Emplois-jeunes : imputation des dépenses départementales sur les crédits d'insertion

La loi du 16 octobre 1997 prévoit que les départements peuvent imputer sur les crédits d'insertion du RMI une partie des dépenses engagées dans le cadre des emplois-jeunes (1). En métropole, cette imputation est limitée à un an et son montant ne peut excéder 1/5 de l'aide forfaitaire de l'Etat. Les conditions d'application de cette mesure sont fixées.Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion les dépenses effectuées au titre :   des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention emploi-jeunes lorsque le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de son embauche, bénéficiait du RMI   de l'aide qu'il verse à un employeur pour le cofinancement de la part qui reste à la charge de ce dernier, dès lors que l'employeur a recruté un jeune qui bénéficiait du RMI.La procédure applicable dans les départements d'outre-mer est également fixée.(Décret n° 98-126 du 3 mars 1998, J.O. du 5-03-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2045 du 14-11-97.