Un nouveau règlement intérieur type pour les Assedic

Le conseil d'administration de l'Unedic a adopté, le 7 janvier, un nouveau règlement intérieur type relatif à l'action des institutions de l'assurance chômage en faveur des demandeurs d'emploi et des travailleurs privés d'emploi.Son préambule rappelle notamment que, par voie de convention avec l'ANPE, la gestion des opérations administratives et techniques liées à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi a été transférée aux Assedic. Outre les missions des Assedic, le nouveau règlement type, qui remplace celui du 27 avril 1989, précise en particulier les conditions d'accueil et d`information du public, d'instruction des demandes d'inscription et d'allocations, de notification des décisions, de paiement, d'information des allocataires à l'échéance de leurs droits.Deux nouvelles procédures sont par ailleurs fixées. La première concerne le traitement par les Assedic des contestations. La direction de l'Assedic doit répondre à l'allocataire dans un certain délai. Si ce dernier maintient sa réclamation, l'Assedic doit alors communiquer le dossier à l'Unedic qui devient alors compétente pour trancher le conflit. Etant précisé que la contestation relative à l'inscription sur la…