Publication des plafonds de ressources pour les allocations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu la mise sous condition de ressources des allocations familiales versées en métropole et dans les départements d'outre-mer (1). Le décret d'application de cette mesure vient de paraître au Journal officiel. Rappelons que les plafonds de ressources annuels varient selon le nombre d'enfants à charge, la situation familiale (familles monoparentales ou couples) et le nombre de revenus au foyer.La mise sous condition de ressources est applicable, depuis le 1er mars ( allocations versées le 5 avril ). Jusqu'au 30 juin, les ressources à prendre en compte sont celles perçues par les demandeurs en 1996. A compter du 1er juillet, seront retenues les ressources 1997.Ainsi, les plafonds exprimés en revenus nets catégoriels annuels (revenus nets imposables après abattements des 10 % et 20 % et abattements spécifiques à certaines professions) sont les suivants : 1 enfant, un revenu (DOM uniquement)  : 172 800 F  1 enfant, 2 revenus ou une personne seule (DOM uniquement)  : 233 280 F  2 enfants, un revenu :216 000 F  2 enfants, 2 revenus ou une personne seule : 276 480 F  3 enfants, un revenu : 259 200 F  3 enfants, 2 revenus ou une personne…