Précisions sur le versement de la PSD en établissement

Une circulaire de la direction de l'action sociale  (DAS) porte à la connaissance des ordonnateurs et des trésoriers les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires de la prestation spécifique dépendance  (PSD) en établissement. Elle fait également le point sur le dispositif budgétaire et comptable pour les versements effectués au titre des exercices. Tant que les établissements n'ont pas conclu la convention pluriannuelle tripartite prévue dans le cadre de la réforme de la tarification, le versement de la PSD ne doit pas avoir d'impact sur leur structure tarifaire et donc sur le prix de journée hébergement, rappelle notamment la DAS. Les établissements retrancheront en conséquence de ce prix applicable à tous les résidents le montant de la PSD.Cette modalité « doit s'appliquer à tous les établissements et à toutes les personnes, quelles que soient leurs situations au regard de l'aide sociale  », confirme pour sa part le directeur de l'action sociale dans une lettre du 23 janvier. Une fois le montant de la PSD retranché du prix de journée hébergement (ou du prix de pension s'il s'agit d'établissements relevant de la loi du 6 juillet 1990), le solde représente…