Le Conseil d'Etat propose une réflexion sur le droit de la santé dans son rapport annuel

Le Conseil d'Etat a rendu public, le 4 mars, son rapport d'activité pour l'année 1997 (1). Outre de rendre compte des arrêts les plus importants et de l'activité des juridictions administratives, le rapport propose une réflexion sur le droit de la santé. Réflexion qui porte sur trois thèmes, la responsabilité médicale, la bioéthique ainsi que la déontologie et les droits du patient.L'évolution du comportement des citoyens en matière de mise en jeu de la responsabilité médicale  - les procès sont de plus en plus fréquents - conduit la Haute Cour à envisager un nouvel « équilibre juridique fondé sur deux piliers ». D'abord, « le droit doit continuer de distinguer attentivement la faute de l'erreur ou de l'aléa » et la responsabilité médicale ne doit être légitimement engagée qu'en cas de faute clairement établie. Ensuite, pour les affections qui frappent un grand nombre de personnes (dites « risques sériels » comme l'hépatite C), sans qu'aucune faute soit imputable à quiconque, le Conseil préconise « que l'indemnisation des dommages soit prise en charge au nom du principe de solidarité qui est du ressort du législateur, de préférence au principe de responsabilité qui est du ressort…