Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères

Fixé par un arrêté du 7 juillet dernier, le plafond de ressources brutes de l'année 1996, applicable en 1998, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979,  auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie (1), est réactualisé. Il s'établit désormais à 93 178 F pour une personne seule et à 174 708 F pour un ménage.(Arrêté du 10 février 1998, J.O. du 21-02-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2056 du 30-01-98.