La France ratifie la convention de La Haye sur l'adoption internationale

Les députés ont voté, le 24 février, la ratification de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 (1). Laquelle s'inscrit dans le droit fil de la Convention internationale des droits de l'Enfant de 1989 qui a subordonné l'adoption à « l'intérêt supérieur » de l'enfant.La convention de La Haye prévoit notamment un dispositif de contrôle des procédures d'adoption internationale qui cherche à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants. Dispositif qui repose sur la responsabilisation du pays d'origine et du pays d'accueil. Le premier doit en particulier s'assurer que l'enfant est bien adoptable, que les consentements légalement nécessaires des personnes autres que l'enfant ont été obtenus et qu'il a été tenu compte des souhaits éventuels de ce dernier. Le deuxième vérifiera que les adoptants sont qualifiés, c'est-à-dire remplissent toutes les conditions juridiques de l'adoption et possèdent les qualités socio-psychologiques requises, qu'ils ont été entourés des conseils nécessaires et que l'enfant est autorisé à entrer et séjourner de façon permanente sur son sol.La convention de La Haye impose…