En réponse à un courrier du président de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) du Lot-et-Garonne, le directeur de l'action sociale, Pierre Gauthier, a apporté des précisions sur l'attribution d'un taux d'incapacité permanente, la carte verte et le macaron « grand invalide civil ».
L'attribution d'un taux d'incapacité permanente. La question est de savoir si l'autorité médicale compétente doit se sentir liée par l'appréciation qui a pu être portée, avant le 1er décembre 1993, sur le taux d'incapacité d'une personne handicapée en référence au barème des anciens combattants et victimes de guerre alors en vigueur. Non, répond Pierre Gauthier, « toute décision doit être prise uniquement sur la base des critères propres au nouveau guide barème, même si elle doit entraîner une baisse de ce taux d'incapacité ».
La délivrance de la carte verte « station debout pénible ». Celle-ci est attribuée à toutes les personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % et pour lesquelles il est attesté par l'autorité médicale compétente que la station debout s'avère pénible voire douloureuse, rappelle l'administration. La délivrance de cette carte « n'est donc subordonnée à la reconnaissance d'aucun taux d'incapacité minimum ».
Le bénéfice du macaron « grand invalide civil » (GIC). Le président de la Cotorep souhaitait savoir si la direction de l'action sociale envisageait d'étendre le bénéfice du macaron « grand invalide civil » aux titulaires de la carte verte « station debout pénible ». Une telle mesure n'est pas à l'ordre du jour puisqu'en « subordonnant l'octroi du macaron GIC à l'exigence préalable d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, le législateur a entendu en faire bénéficier exclusivement les personnes, qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dépendance ».