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Taux d'incapacité permanente  cartes de priorité : réponses de la DAS

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En réponse à un courrier du président de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel  (Cotorep) du Lot-et-Garonne, le directeur de l'action sociale, Pierre Gauthier, a apporté des précisions sur l'attribution d'un taux d'incapacité permanente, la carte verte et le macaron « grand invalide civil ».  L'attribution d'un taux d'incapacité permanente. La question est de savoir si l'autorité médicale compétente doit se sentir liée par l'appréciation qui a pu être portée, avant le 1er décembre 1993, sur le taux d'incapacité d'une personne handicapée en référence au barème des anciens combattants et victimes de guerre alors en vigueur. Non, répond Pierre Gauthier, «  toute décision doit être prise uniquement sur la base des critères propres au nouveau guide barème, même si elle doit entraîner une baisse de ce taux d'incapacité ».  La délivrance de la carte verte « station debout pénible ». Celle-ci est attribuée à toutes les personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % et pour lesquelles il est attesté par l'autorité médicale compétente que la station debout s'avère pénible voire douloureuse, rappelle l'administration. La délivrance de…
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