Présentation de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée aux bénéficiaires de l'ASS

Le dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) a été modifié par la loi de finances pour 1997. Depuis le 1er janvier 1997, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui créent ou reprennent une entreprise reçoivent une aide financière d'un montant égal à celui de l'ASS (« ACCRE-ASS » ) (1). Ce sont les Assedic qui assurent, pour le compte de l'Etat, le versement de l'aide financière spécifique aux allocataires de l'ASS.Une directive de l'Unedic fait le point sur la procédure d 'instruction de la demande d'aide, ses conditions d'attribution et la situation des bénéficiaires. Elle transmet également une note du 6 janvier dernier de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui invite les Assedic, de façon provisoire, à ne pas opérer de précomptes au titre de la contribution sociale généralisée  (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), « la nature sociale et fiscale de cette aide n'étant pas définitivement actée ».(Directive Unedic n° 09-98 du 30 janvier 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2026 du 6-06-97 et n° 2010 du 14-02-97.