Nouvelles instructions de la CNAF pour l'attribution de l'AAH aux Maghrébins et aux Turcs

Dans une lettre fax du 11 février, la caisse nationale d'allocations familiales  (CNAF), à la demande du ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui souhaite « éviter les contentieux inutiles », a donné des instructions aux caisses locales concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) aux étrangers notamment maghrébins et turcs (1). «  [Les] dossiers [ des ressortissants des pays du Maghreb ] doivent être désormais liquidés directement par les services administratifs », indique la CNAF, alors que, jusqu'à présent, « le droit à l'AAH [était en principe] reconnu après avis favorable de la commission de recours amiable. » La caisse nationale précise que cette mesure ne concerne pas les ressortissants turcs (travailleurs, anciens travailleurs et membres de la famille) « dont les droits n'ont pas fait l'objet d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes ». Aussi leurs demandes « ne doivent faire l'objet ni d'une décision d'attribution, ni d'une décision de rejet fondée sur la nationalité ». Cela en attendant la parution de la loi Chevènement relative à l'entrée et au séjour des étrangers (bientôt débattue en deuxième lecture…