Le refus d'une demande de naturalisation doit être motivé de façon précise

Depuis la loi Méhaignerie du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, le code civil prévoit expressément que toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret doit être motivée.Mais que faut-il entendre par motivation ? Pour le Conseil d'Etat, elle doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Qui plus est, un rejet au motif que la demande « n'est pas justifiée du point de vue de l'intérêt national » n'est pas suffisamment précis et donc nul en droit.Un arrêt qui devrait inciter l'administration à se montrer plus explicite sachant que, selon le Groupe d'information et de soutien des immigrés  (GISTI), l'utilisation d'une motivation vague est « fréquente ». Cela constitue « un moyen pour contourner l'obligation de motivation quand [le ministère] est gêné », par exemple, pour les demandes déposées par des personnes handicapées, nous a indiqué l'association de défense des droits des étrangers.(Conseil d'Etat, 28 janvier 1998, Ministre de l'Intégration et de la Lutte contre les exclusions c/M. M'Rah, n° 171535)