La France va ratifier la nouvelle Charte sociale européenne...

Le conseil des ministres a adopté, le 4 février, deux projets de loi visant à ratifier, dans son intégralité, la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe ainsi que son protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.La Charte sociale révisée en 1996 (1) tient compte de l'évolution de la société européenne depuis l'élaboration de la première charte en 1961. Elle reconnaît de nouveaux droits comme le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit au logement, le droit à la protection contre le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement ou encore dans les domaines du licenciement ou des conditions de travail. Elle renforce la protection des travailleuses salariées en cas de maternité.Le système de réclamations collectives, organisé par le protocole additionnel est destiné à accroître l'efficacité du contrôle de l'application de la charte. Le droit de réclamation qui permet d'introduire des réclamations collectives devant le Comité d'experts indépendants, en alléguant une application non satisfaisante de la charte sera ouvert aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés et aux organisations internationales…