Autres textes officiels

  Décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code  (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) (voir ASH n° 2050 du 19-12-97) (J.O. du 3-02-98).  Arrêté du 6 janvier 1998 fixant le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides (J.O. du 29-01-98).  Décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger (J.O. du 31-01-98).  Décret n° 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 (J.O. du 4-02-98).  Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2056 du 30-01-98) (J.O. du 29-01-98).