Scolarisation d'enfants dans une autre commune que celle de résidence : information du maire

Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales.Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un de ces cas, il doit informer dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.(Décret n° 98-45 du 15 janvier 1998, J.O. du 22-01-98)