Participation de l'Etat aux services d'accueil de personnes prostituées : compétence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale, juridictions administratives spécialisées, connaissent des litiges relatifs à la détermination « des dotations globales, des remboursements forfaitaires, des prix de journée et autres tarifs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé » (art. 201 du code de la famille et de l'aide sociale). Elles sont incompétentes en revanche s'agissant de litiges nés de mesures qui n'ont pas le caractère de tarif.L'arrêté fixant la participation de l'Etat à un service d'accueil et d'orientation et à un service d'éducation en milieu ouvert de personnes prostituées ou en danger de prostitution doit-il être déféré devant la juridiction de la tarification ? Oui, vient d'affirmer le Conseil d'Etat saisi d'une affaire intéressant des services gérés par l'association Amicale du Nid qui avait obtenu, en vertu d'une convention conclue avec le département, la prise en charge des dépenses de fonctionnement de ses établissements au vu de budgets prévisionnels établis par elle.Si les deux services gérés par l'Amicale du Nid ne sont pas des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, ils « n'en sont pas moins…