Mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées : précisions

La loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a défini le principe d'une réforme de la tarification des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes. Le décret d'application de cette réforme devrait paraître « au plus tard en mai 1998 » a confirmé Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, devant les députés  (1).Par ailleurs, la loi a prévu que pour pouvoir continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes, les établissements devaient conclure une convention tarifaire annuelle avant le 1er janvier 1999. Compte tenu du retard pris pour la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, Bernard Kouchner a indiqué que cette date limite sera reportée par une prochaine loi portant diverses mesures d'ordre social.Notes(1)  J.O.A. N (C.R.) n° 3 du 14 janvier 1998, page 133.