Les étrangers non régularisés ont un mois pour bénéficier du dispositif d'aide au retour
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Parution au Journal officiel de la circulaire du 19 janvier dernier fixant les modalités de mise en œuvre des aides au retour et à la réinsertion dans leur pays d'origine des étrangers invités à quitter le territoire, présentée dans notre dernier numéro.En conséquence, rappelons-le, les intéressés qui se sont déjà vu notifier une invitation à quitter la France (IQF) disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de la circulaire, soit jusqu'au 24 février 1998, pour demander une aide à la réinsertion. Pour les autres, ce délai d'un mois court à partir de la remise effective de l'IQF. Au-delà, la demande sera irrecevable. (Circulaire du 19 janvier 1998, J.O. du 24-01-98)
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