Ancienneté d'un agent public : tenir compte de l'expérience européenne

La Cour de justice des communautés européennes  (CJCE) vient de rendre un arrêt très important en matière de libre circulation des travailleurs en Europe à propos d'un médecin spécialiste grec qui exerçait en Allemagne.Elle a estimé, le 15 janvier, qu'était contraire au droit européen la clause d'une convention collective applicable au service public (1) qui prévoit un avancement à l'ancienneté, dans une catégorie de rémunérations déterminée, sans tenir compte des périodes d'emploi accomplies antérieurement dans le service public d'un autre Etat membre dans un domaine d'activité comparable.Au-delà du cas d'espèce, cet arrêt semble important pour trois raisons. D'une part, la Cour s'est basée sur l'article 7 du règlement n° 1612/68 qui prévoit que « le travailleur ressortissant d'un Etat membre ne peut, sur le territoire des autres Etats membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage ». Ce fondement assez large pourrait aboutir à étendre cette solution aux conventions…