Un Algérien résidant en Europe doit recevoir les mêmes prestations sociales qu'un national

La délivrance de prestations sociales aux immigrés doit être assurée sans discrimination vient d'estimer la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt rendu le 15 janvier, concernant une ressortissante algérienne.La plaignante, handicapée physique, n'a jamais exercé d'activité professionnelle en Belgique. Seul son époux, avec qui elle réside, a travaillé auparavant et perçoit, à ce titre, une pension de retraite belge. En 1995, elle se voit cependant refuser, par les autorités belges, le versement d'une allocation pour handicapés au motif qu'elle ne remplit pas la condition de nationalité. Elle saisit alors le tribunal du travail de Charleroi mais celui-ci doute de la solution juridique à apporter et demande son avis à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).La Cour européenne, s'inscrivant dans une jurisprudence constante (1), estime tout d'abord que l'accord de coopération CEE-Algérie, signé le 26 avril 1976 comporte une interdiction « claire et précise » de « discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille ». Elle estime ensuite que l'obligation découlant de l'accord de coopération…