La délivrance de prestations sociales aux immigrés doit être assurée sans discrimination vient d'estimer la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt rendu le 15 janvier, concernant une ressortissante algérienne.
La plaignante, handicapée physique, n'a jamais exercé d'activité professionnelle en Belgique. Seul son époux, avec qui elle réside, a travaillé auparavant et perçoit, à ce titre, une pension de retraite belge. En 1995, elle se voit cependant refuser, par les autorités belges, le versement d'une allocation pour handicapés au motif qu'elle ne remplit pas la condition de nationalité. Elle saisit alors le tribunal du travail de Charleroi mais celui-ci doute de la solution juridique à apporter et demande son avis à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
La Cour européenne, s'inscrivant dans une jurisprudence constante (1), estime tout d'abord que l'accord de coopération CEE-Algérie, signé le 26 avril 1976 comporte une interdiction « claire et précise » de « discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille ». Elle estime ensuite que l'obligation découlant de l'accord de coopération englobe tant les droits propres qu'a un assuré social que les droits dérivés acquis au titre d'ayant droit. Et qu'une allocation pour handicapés est bien une prestation sociale au sens communautaire du terme. La CJCE conclut donc qu'un Etat membre ne peut refuser « d'accorder une prestation, telle l'allocation pour handicapés, au motif que le demandeur est de nationalité algérienne et n'a jamais exercé d'activité professionnelle ».
Signalons que, bien que rendu à l'égard de la Belgique, cet arrêt revêt un caractère de principe qui le rend totalement applicable en France. Il concerne d'ailleurs non seulement les ressortissants algériens mais aussi les Marocains et les Tunisiens qui bénéficient d'accords de coopération semblables, signés entre leur Etat et la CEE.
(1) Voir ASH n° 1996 du 08-11-96.