Précisions sur le fonctionnement du Fonds d'urgence sociale...

Un document de la direction de l'action sociale précise, sous forme de questions-réponses, les conditions de mise en œuvre, par les préfets, du Fonds d'urgence sociale, créé par le gouvernement à la suite des mouvements de chômeurs (1).

L'aide financière, qui doit être ponctuelle et proportionnée aux cas de détresse, peut couvrir une dépense à caractère exceptionnel, des dépenses de la vie courante dont le non-paiement immédiat exposerait la personne ou la famille à de graves difficultés supplémentaires (alimentation, électricité, loyers...) ou encore des dépenses liées à des événements familiaux.

Peut bénéficier d'une aide, toute personne :

 exposée, en dépit des dispositifs existants, à des risques sérieux « pour le maintien de [ses] conditions d'existence »  ;

   inscrite ou non comme demandeur d'emploi  ;

   quelle que soit sa catégorie sociale, chaque situation individuelle devant être examinée en fonction des ressources et des charges du demandeur.

La mission d'urgence sociale peut définir des critères permettant de guider ses décisions, mais « l'aide ne peut pas être refusée au seul vu d'un barème » souligne la DAS.

Tout bénéficiaire doit justifier de son identité et d'un domicile. A défaut de domicile, il doit se faire domicilier dans un organisme ou une association agréée au titre de la législation sur le revenu minimum d'insertion. Les services instructeurs et le préfet peuvent néanmoins parfois se satisfaire de déclaration sur l'honneur, notamment lorsque le demandeur est connu des services sociaux. Il n'y a pas lieu de demander des informations sur la nationalité.

La demande d'aide doit être l'occasion pour les services sociaux d'examiner les droits éventuels de l'intéressé et d'initier une démarche d'insertion. C'est pourquoi l'instruction doit être menée par un travailleur social dont les compétences « sont à même d'offrir en termes d'action sociale des perspectives de prise en charge ou de soutien », insiste la DAS. Laquelle proscrit par ailleurs la distribution de formulaires de demandes d'aide, « seul un entretien avec un interlocuteur qualifié » pouvant permettre une exacte appréciation de la situation et une décision rapide.

Cette décision, qui doit être motivée, est prise par le préfet dans le cadre de la mission d'urgence sociale, en lien avec les organismes la composant. Si les comités de chômeurs peuvent être associés aux procédures d'instruction, en aucun cas ils ne peuvent cependant participer à l'instance de décision.