Marylise Lebranchu énonce les grandes lignes du projet de loi sur le surendettement

Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargée de la consommation, a défini, lors d'interventions dans la presse les 17 et 18 janvier, les grandes lignes de son projet de loi sur le surendettement des ménages, actuellement en préparation. Initialement prévu pour le deuxième trimestre 1998, ce projet qui s'inscrit dans le cadre du dispositif de lutte contre les exclusions, fera bien l'objet d'un texte distinct, qui devrait finalement être présenté au conseil des ministres à la mi-février. Objectif, rappelons-le, réaménager la loi Néiertz, modifiée en 1995, afin « d'adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale »   (1). Concrètement, il s'agit de lutter de manière plus adaptée contre le surendettement passif (lié à la baisse brutale des revenus du ménage qui ne peut plus faire face aux dépenses courantes) par opposition au surendettement actif (recours à différentes formes de crédit).Pour les ménages sans ressources, Marylise Lebranchu préconise «  un moratoire, un gel des dettes sur trois ans maximum  », voire « un effacement exceptionnel de la dette dans les cas les plus extrêmes », se ralliant ainsi…