Délai de répétition des allocations du régime de solidarité indûment versées

Le délai imparti à l'Assedic pour effectuer la répétition amiable des sommes indûment versées (1) au titre du régime de solidarité est modifié. Il est porté de quatre mois à six mois.Ce délai est applicable aux allocations versées pour des périodes indemnisées à compter du 1er janvier 1997.(Directive Unedic n° 49-97 du 18 décembre 1997)Notes(1)  La répétition de l'indu est le remboursement de ce qui a été versé sans cause.