Conditions pour la transformation des emplois de ville en emplois-jeunes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
La loi de finances pour 1998 a mis un terme aux emplois de ville à compter du 1er janvier 1998, ceux-ci étant remplacés par les « emplois-jeunes » créés par la loi du 16 octobre 1997 (voir ce numéro). La transformation d'un emploi de ville en poste aidé dans le cadre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » est toujours possible sous réserve d'obéir à certaines conditions, énoncées dans une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.L'employeur et son salarié sous contrat emploi de ville doivent être d'accord pour rompre ce contrat en vue de sa transformation. Cette rupture peut se faire, soit à tout moment si les parties en conviennent, soit à la date anniversaire du contrat emploi de ville, celui-ci n'étant alors pas renouvelé. La possibilité de cette transformation est ouverte durant toute l'année 1998.Peuvent accéder au nouveau dispositif, soit auprès du même employeur, soit auprès d'un autre employeur, les jeunes qui répondent aux conditions d'âge requises pour bénéficier d'un emploi-jeune : être âgé de moins de 26 ans ou de 26 à moins de 30 ans, dès lors que le jeune n'est pas indemnisable à un autre titre à l'assurance chômage.La transformation d'un contrat…
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