Conditions d'attribution et de partage des pensions de réversion

Les conditions d'attribution et de partage des allocations de réversion lorsque le participant à un régime de retraite complémentaire laisse, à son décès, un conjoint survivant et/ou un (ou des) ex-conjoint (s) divorcé (s), non remarié (s) sont modifiées. Ces nouvelles mesures, qui s'appliquent en régime ARRCO et en régime AGIRC, ont été adoptées le 12 janvier 1998 à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre dernier. Lequel a jugé que le mode de répartition de la pension de réversion précédemment retenu était contraire aux dispositions du code de la sécurité sociale. Jusqu'ici, en effet, seuls les points acquis par le participant pendant la durée du mariage étaient retenus pour le calcul de la pension de réversion. Le nouveau dispositif Le nouveau dispositif aligne les règles appliquées par les régimes de retraite complémentaire sur celles de la sécurité sociale. Sont donc désormais pris en compte l'ensemble des droits acquis pendant toute la carrière professionnelle au prorata de la durée du mariage. Il s'agit, selon l'ARRCO, pour les régimes de retraite complémentaire, de reconnaître au conjoint survivant et aux ex-conjoints divorcés des droits qui ne pourront, pour…