Unifed : le fonds d'apprentissage refusé à l'agrément

A la suite du refus d'agrément du protocole d'accord du 29 octobre 1996 relatif à la création d'un fonds national d'apprentissage (1), l'Unifed et les syndicats CFDT, CGC, FO et CFTC ont conclu un nouveau protocole d'accord le 2 mai 1997. Lequel vient également d'être refusé à l'agrément. Principal motif du refus : la clause prévoyant que le fonds servirait entre autres à la rémunération des apprentis est illégale. Les partenaires sociaux devraient reprendre les discussions sur le sujet.(Arrêté du 5 janvier 1998, J.O. du 14-01-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2022-2023 du 16-05-97.