Désaccord sur l'ampleur des failles de la PSD

Le 15 janvier, lors de la remise du rapport de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) sur la mise en œuvre de la prestation spécifique dépendance (PSD)   (1), Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales du Sénat a proposé d'élargir, après étude des coûts, son accès aux personnes moyennement dépen- dantes (groupe iso-ressources 4 [GIR 4]). Les auteurs de l'étude, menée auprès de 25 départements, avaient en effet déploré le choix de limiter la PSD aux GIR 1,2 et 3. Evoquant également les problèmes liés au mode de calcul des ressources, Jean-Pierre Fourcade a souligné notamment la nécessité d'une organisation «  sérieuse » de la formation profession- nelle des intervenants à domicile.

« Dans neuf cas sur dix, le rejet du dossier est dû à un niveau de dépendance insuffisant  (GIR 4, 5,6) pour pouvoir prétendre à la PSD. C'est ce qui explique aussi que les dossiers de personnes en établissement soient plus souvent acceptés : en effet, ces personnes sont en moyenne plus âgées et plus lourdement dépendantes  », confirme par ailleurs l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG)   (2). Laquelle, au terme d'une enquête quantitative, menée de juillet à septembre 1997 sur 95 départements dont 3 DOM, n'en affirme pas moins «  une bonne implication globale des départements par la rapidité qu'ils apportent au traitement des dossiers ». Par exemple, l'APCG relève que 44 000 dossiers ont été déposés, au cours de cette période, auprès des services sociaux départementaux. Et que 19 000, soit 75 % de ceux déclarés complets, ont été traités. Ce qui,  souligne-t-elle, a généré 534,5 emplois équivalent temps plein. 50 % des dossiers ont été acceptés pour les demandes d'aide à domicile  65 % pour la PSD en établissement. Enfin, l'APCG en profite pour dresser le profil du bénéficiaire : une femme âgée de plus de 85 ans, vivant à domicile avec un niveau de dépendance GIR 3. Ces données, conclut-elle, confirment «  les difficultés de mise en place de la PSD en établissement en l'absence de tarification adaptée ». Sur ce point précis d'ailleurs, elle indique approuver le principe de la tarification à trois éléments (gîte et couvert, dépendance domestique et sociale, soins techniques) retenu dans le cadre de la réforme qu'a engagée Martine Aubry. Réaffirmant son attachement au principe de l'étanchéité des trois tarifs, l'APCG souhaite, en outre, que tous les établissements d'accueil puissent entrer dans le champ de la réforme «  le plus rapidement possible  » et que les conseils généraux aient une liberté de choix tarifaire prévue par le règlement départemental d'aide sociale et négociée avec les établissements. »

Cette argumentation pourtant ne parvient pas à convaincre l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa ) (3). «  On ne peut que fustiger une réforme qui se traduit par des baisses de prestations de plus de 4 000 F par mois et par la multiplication des situations de non-droit générées par la loi. Ainsi la grande majorité des départements ont mis fin à l'ancienne allocation compensatrice sans avoir mis en place la nouvelle », dénonce l'organisation. Laquelle voit dans l'évaluation de l'ODAS, la confirmation de ses critique à l'égard de la PSD. Et dont l'application en établissements est, selon ses propres termes, «  catastrophique  ».

Même si l'on exclut sa mise en œuvre en institution, la prestation spécifique dépendance signifie tout simplement «  le recul du maintien à domicile » , devaient en outre affirmer, le 22 janvier, l'Union des fédérations des associations de soins et services à domicile d'Ile-de-France (Ufassad ) et la Fédération des associations de soins et services à domicile de Paris (Fassad ) (4). Lors d'une conférence de presse en présence des représentants de l'Uriopss Ile-de-France, de l'Uniopss, de l'Unassad et de la FEHAP, celles-ci devaient tirer le signal d'alarme sur une prestation qui «  déstabilise gravement l'organisation du maintien à domicile  ».

Tout d'abord, soulignent l'Ufassad et la Fassad, la portée de cette loi est très limitée.200 000 personnes sont potentiellement bénéficiaires, ce qui est très en deçà du nombre de celles concernées par la dépendance. En outre, la PSD a été créée sans tenir compte du dispositif existant depuis 30 ans, s'alarment les organisations : ainsi une personne âgée, dans le cadre du régime de retraite général des salariés, peut obtenir jusqu'à 90 heures d'aide à domicile par mois. Or le montant maximal de la PSD n'atteindra que les deux tiers de cette aide. Par ailleurs, les représentants s'inquiètent des conséquences en termes de formation et d'encadrement liées au recours à l'emploi direct plutôt qu'aux services spécialisés. Et ceux-ci de mettre en garde contre la désorganisation des services à domicile et les risques de licenciements et de cessation d'activité «  là où précisément la loi voulait provoquer des emplois nouveaux  ».

Pour les organisations, contrairement aux objectifs annoncés, la PSD est «  une loi de ségrégation sociale » parce qu'elle traite inégalement les gens qui ont besoin d'aide. En outre, elle maintient les personnes de 60 ans et plus, à faibles ressources et à niveau d'incapacité élevé, dans une position d'assisté. Enfin, c'est une loi de régression sociale car elle «  n'amène pas une plus grande possibilité de choix d'être aidé ». Outre qu'elle se substitue à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à peine plus favorable pour des publics à faibles ressources, la liberté de choix entre l'aide ménagère et la PSD est supprimée du fait de «  la position restrictive de la CNAV ».

Aussi, les organisations réclament-elles «  immédiatement » le rétablissement du libre choix entre la PSD et l'intervention des régimes de retraite dans le cadre de l'aide à domicile. Et dans les trois mois, l'ouverture d'une réflexion etd'une concertation sur la politique de maintien à domicile avec les partenaires concernés. En outre, elles demandent, d'ici à la fin de l'année, l'abrogation de la loi actuelle et la mise en place de mesures correspondant aux besoins des personnes « en respectant le libre choix du lieu et du mode de vie  ».