Santé des enfants : l'assistante maternelle n'est tenue qu'à une obligation de moyens

Aux termes de la réglementation en vigueur, l'assistante maternelle agréée et employée par des particuliers doit obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. De son côté, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de 1982, que pèse sur l'assistante maternelle « une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat »   (1). L'existence d'une telle obligation permet donc aux parents de mettre en jeu sa responsabilité par la simple constatation que la sécurité n'a pas été assurée, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute.Dans un arrêt du 18 novembre dernier, la Cour de cassation a jugé que cette responsabilité de l'assistante maternelle ne jouait pas en matière de santé de l'enfant. « Qu'elle soit rémunérée ou non, [l'assistante maternelle] qui se voit confier des enfants en bas âge n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé », affirme la chambre civile. Ainsi, au même titre que le médecin qui « prend l'engagement de donner [à son client] des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes…