Nouvelle indexation du plafond majorable des retraites mutualistes du combattant

La loi de finances pour 1998 étend le dispositif d'indexation des pensions militaires d'invalidité au plafond majorable des retraites mutualistes du combattant. En conséquence, ce plafond, précédemment revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, est désormais déterminé par référence à l'indice 95 de la grille indiciaire des pensions militaires d'invalidité.La valeur du point de pension par laquelle il convient de multiplier cet indice est celle constatée au 1er janvier, soit 78,90 F (1). Le montant du plafond majorable est donc arrêté à 7 496 F. Ce montant sera ensuite apprécié au 1er janvier de chaque année, compte tenu de l'évolution du point de pension éventuellement observée au cours de l'année écoulée.(Note du secrétariat d'Etat aux anciens combattants DEFP 9752032 N du 22 décembre 1997, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.