Les dossiers de demande de remise de dettes doivent être anonymes

Par une lettre du 24 janvier 1997, diffusée par la caisse nationale d'assurance maladie, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité avait précisé que la divulgation, aux membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, de renseignements touchant à l'identité des personnes demandant une aide financière, était illégale. Cette règle de l'anonymat s'applique également aux dossiers de demandes de remise de dettes présentés devant la commission de recours amiable, indique l'administration dans une lettre du 11 août 1997. Le ministère a expliqué que «  l'identité des demandeurs n'est pas une information dont l'absence constitue un obstacle à la prise de décision qui doit résulter uniquement de l'examen de la situation de la personne au regard de critères objectifs préalablement définis ».(Circulaire CNAM/DGR n° 2/98 du 7 janvier 1998)