Le Conseil d'Etat conforte la branche professionnelle de l'aide à domicile
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Le 19 avril 1993, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'aide à domicile signaient leur premier accord collectif « sur un statut des salariés à temps partiel ». Accord agréé par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 23 juillet 1993 et étendu par arrêté du 26 juillet 1993, ces deux textes ayant été publiés au Journal officiel du 30 juillet 1993 (1). Cette extension a eu pour effet de rendre l'accord obligatoire à tous les employeurs compris dans son champ d'application soit, en l'espèce, les « associations d'organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif ». La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté d'extension, contestant d'une part le caractère représentatif des fédérations employeurs signataires et, d'autre part la régularité de la procédure d'extension (2).Se référant à l'article L. 133-1 du code du travail (3), la FEHAP soutenait, en effet, que l'accord du 19 avril 1993 ne pouvait être étendu au secteur sanitaire, les organisations patronales signataires…
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