La France a signé le protocole européen interdisant le clonage humain

Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, et Pierre Moscovici, ministre chargé des affaires européennes, ont signé le 12 janvier, pour la France, à l'instar de 18 autres Etats, le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe des droits de l'Homme et de la biomédecine. Celui-ci interdit le clonage des êtres humains, c'est-à-dire « toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort » et exclut toute dérogation y compris en cas de stérilité absolue du couple (1).Interrogé par le président de la République, au printemps dernier, le Comité consultatif national d'éthique  (CCNE) avait estimé que les lois françaises dites « bioéthique » du 29 juillet 1994 interdisaient déjà le clonage humain (2). En effet, le CCNE avait expliqué qu'il s'agit d'une forme d'eugénisme et qu'une telle sélection des personnes constitue un crime. De plus, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains, à des fins de recherche ou d'expérimentation, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sanctions applicables à la reproduction par clonage.Cependant, il était vite apparu qu'un texte contraignant…